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STATUTS - Modifiés le 28 juin 2019

  

 

ARTICLE 1 – FORMATION - DENOMINATION

Sous le Nom de ADER, (Association pour le Développement de l’Epargne pour la Retraite), il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL

L’Association a pour objet :

-    d’étudier, négocier et souscrire au profit de ses Adhérents des contrats d’assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le Code des assurances et plus particulièrement des contrats d’assurance vie, de retraite, de prévoyance, de santé et d’assistance ;

-    et d’assurer la liaison entre ses Adhérents et les organismes chargés de la gestion de ces contrats d’assurance de groupe.

En vue de la réalisation de son objet, l’Association pourra conclure avec tous les organismes qualifiés tous accords, contrats ou conventions qui lui paraîtront nécessaires pour faciliter les rapports des Adhérents avec les organismes et améliorer les avantages collectifs et individuels dont pourront bénéficier ses Adhérents.

 

ARTICLE 3 – SIEGE

Le siège de l’Association est fixé au 24-26 rue de la Pépinière - 75008 PARIS.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

 

ARTICLE 5 – ADMISSION

La qualité de Membre Adhérent de l’Association s’acquiert par adhésion aux présents statuts et après règlement du droit d’adhésion défini à l’article 9, soit directement (ce type d’adhésion étant soumis à l’agrément du Conseil d’Administration et étant limité à un nombre maximum de 20 Adhérents), soit du fait de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance souscrit par l’Association. Dans le premier cas, la qualité de Membre Adhérent de l’Association se perd par le décès, la démission ou la radiation pour infraction aux présents statuts - entre autres le non paiement du droit d’adhésion - prononcée par le Conseil d’Administration. Dans le second cas, cette qualité se perd avec la fin de l’adhésion au contrat collectif.

 

ARTICLE 6 – ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un Conseil comportant 5 Membres au moins et 9 au plus.

Ce Conseil d’Administration est composé, pour plus de la moitié, de Membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans aucun des organismes d’assurance signataires de contrats d’assurance de groupe avec l’Association, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes.

Ne peuvent être Administrateurs :

-les Adhérents âgés de moins de 18 ans au jour de l’élection ;

-toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction visée à l’article

L 322-2 du Code des assurances.

Le Conseil choisit parmi ses Membres un Bureau comprenant le Président du Conseil d’Administration, le Secrétaire Général, le Trésorier de l’Association.

Les Membres du Conseil sont nommés pour cinq ans par l’Assemblée générale Ordinaire aux conditions de quorum et de majorité indiquées à l’article 9 des présents statuts.

En cas de décès ou de démission d’un Administrateur en cours d’année, il est pourvu à son remplacement par le soin du Conseil, dont la décision est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale. Le pouvoir du Membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du Membre remplacé.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Les administrateurs peuvent participer et voter aux réunions du Conseil par tous moyens autorisés par les textes en vigueur, et notamment à ce titre et dès lors que le recours à un tel moyen ne serait pas expressément interdit par la loi, par des moyens de visioconférence. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale. Il surveille la gestion des Membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Les fonctions de Membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant, le Conseil d’Administration peut décider d’allouer aux Administrateurs, dans les limites fixées par l’Assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de Membre du Conseil d’Administration.

Le Président du Conseil d’Administration informe chaque année l’Assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément à l’alinéa précédent aux Membres du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 7 – PRESIDENT D’HONNEUR

Un Président d’honneur peut être nommé, pour une durée indéterminée, par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, à toute personne ayant rendu des services signalés à l’Association. Ce titre honorifique donne droit à son détenteur d’assister aux réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Il dispose, à ce titre, des informations fournies aux Administrateurs et aux Membres Adhérents.

Le Président d’honneur dispose d’un droit de vote consultatif au Conseil d’administration ; il ne dispose pas de pouvoir de représentation de l’Association.                                                                                                                                    

Les fonctions de Président d’honneur sont gratuites. Le Conseil d’administration peut décider de lui allouer, dans les limites fixées par l’Assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de Président d’honneur.

Le statut de Président d’honneur se perd par le décès, la démission ou sur décision de l’Assemblée générale. 

 

ARTICLE 8 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

  1. Le Président

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il préside toutes les Assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par une personne désignée par le Conseil.

 

  1. Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, rédige les procès verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient les registres prévus par la loi.

 

  1. Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association sous la surveillance du Président. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte de cette gestion dans le rapport soumis à l’Assemblée Générale annuelle.

 

ARTICLE 9 : ASSEMBLEES GENERALES

9.1 Convocation

Les Membres de l’Association tels que définis à l’article 5, Adhérents au jour de la décision de convocation, sont réunis, au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire et en tant que de besoin en Assemblée Générale Extraordinaire.

La convocation est valablement faite sous forme individuelle, par lettre simple ou par tout autre moyen, notamment par courrier électronique. Elle est envoyée aux Adhérents dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Les Assemblées Générales sont convoquées, sur décision du Conseil d’Administration, par le Président de ce Conseil; la convocation précise la date, l’heure, le lieu, l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, et comporte les projets de résolution arrêtés par le Conseil d’Administration.

Seront également portées à l’ordre du jour et jointes à la convocation, les propositions de résolution signées par au moins 100 membres dès lors que ces propositions auront été réceptionnées au siège de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

 

9.2. Droit de vote, pouvoirs et quorum

Chaque Membre est titulaire d’une voix aux Assemblées Générales.

Tout Membre désirant assister à une Assemblée Générale devra être muni d’un carton d’admission qui lui sera adressé sans frais sur demande formulée au siège de l’Association au moins 15 jours avant la réunion.

En cas d’empêchement, tout Membre pourra voter par correspondance. Les documents nécessaires à l’expression de ce vote par correspondance lui seront envoyés, sur demande adressée au siège au plus tard 15 jours avant la tenue de l’Assemblée. Le bulletin de vote devra être reçu au siège de l’Association au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée.

Tout Membre pourra également demander par écrit au siège de l’Association, au plus tard 15 jours avant la tenue de l’Assemblée, que lui soit remise une formule de pouvoir. Ce pouvoir devra être reçu au siège de l’Association au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée.

Chaque Membre, personne physique, ne peut être représenté que par un autre Membre personne physique ou par son conjoint. Les Membres personnes morales sont représentés par un Mandataire personne physique.

Tout Mandataire peut remettre les pouvoirs qui lui ont été conférés à un autre Membre.

Le nombre de pouvoirs dont un Membre peut disposer ne peut dépasser 5% des droits de vote.

Les votes « oui-non-abstention » sont considérés comme des votes exprimés et intégrés pour le décompte des voix.

Les pouvoirs en blanc retournés à l’Association sont attribués au Président et donnent lieu à un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil.

La présidence des Assemblées est assurée par le Président du Conseil d’Administration de l’Association assisté du Bureau. En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Conseil d’Administration, la présidence est assurée par un autre Administrateur désigné par le Conseil d’Administration.

Les Assemblées Générales statuent dans les conditions de quorum prévues par la réglementation en vigueur. Si, sur première convocation, l’Assemblée ne réunit pas ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée, les deux convocations pouvant figurer sur le même support. La seconde Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses Adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

 

9.3: Assemblée Générale Ordinaire

Sont présentés, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle :

• le compte rendu d’activité du Conseil d’Administration ;

• le rapport comptable et financier de l’exercice écoulé, ainsi que le budget pour l’exercice en cours.

Les Membres présents, représentés, ou votant par correspondance ou par tout autre moyen mis à leur disposition par l’Association :

• votent sur le compte rendu d’activité du Conseil d’Administration ;

• votent sur l’approbation des comptes de l’exercice clos, ainsi que sur le budget de l’exercice en cours ;

• votent le quitus aux Administrateurs ;

• élisent et révoquent les Administrateurs

• ratifient le cas échéant les nominations d’Administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’Administration;

• délibèrent et votent sur les questions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire en vertu des lois et règlements en vigueur, et plus généralement sur toute question inscrite à l’ordre du jour.

Une Assemblée Générale Ordinaire peut être réunie entre deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles si le Conseil d’Administration doit soumettre à son approbation des questions relevant de sa compétence.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les Membres présents, représentés, ou votant par correspondance ou par tout autre moyen mis à leur disposition par l’Association (les votes «oui» devant donc représenter plus de la moitié des votes exprimés).

L’élection et la révocation des Administrateurs sont votées individuellement.

 

9.4 : Assemblée Générale Extraordinaire

Sont soumis à une Assemblée Générale Extraordinaire les sujets relevant de sa compétence conformément aux textes législatifs et réglementaires et aux présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d’Administration :

• sur décision du Conseil d’Administration ;

• à la demande d’au moins 10% des Membres.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés par les Membres présents, représentés, ou votant par correspondance ou par tout autre moyen mis à leur disposition par l’Association (les votes «oui» devant donc représenter plus des deux tiers des votes exprimés).

 

9.5 : Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées dans des procès-verbaux contenant un résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire Général.

Un Membre peut demander à consulter le procès-verbal des Assemblées Générales qui se sont tenues au cours des trois derniers exercices.

Ce droit de consultation peut être exercé à toute époque au siège de l’Association.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association sont assurées par la perception des droits d’adhésion versés par ses Membres, et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le montant du droit d’adhésion est fixé par le Conseil d’Administration et ratifié par la prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil a pouvoir pour prendre toutes décisions concernant les ressources de l’Association.

Si les recettes annuelles excèdent les dépenses, cet excédent est automatiquement affecté au fonds de réserve.

 

ARTICLE 11 – FONDS DE RESERVES

Le fonds de réserve comprend :

  • les immeubles éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’Association,

  • les capitaux provenant de l’excédent des recettes sur les dépenses dans le budget annuel.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Les modifications de statuts ne peuvent être décidées qu’en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Conseil suivant les modalités prévues à l’article 9.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à l’initiative du Conseil d’Administration et votée en Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité prévue à l’article 9.

En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

 

ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses Etablissements sis dans d’autres ressorts.